Délais de conservation des dossiers médicaux

Détruire les dossiers médicaux contenant des radiographies peut s’avérer être un véritable casse-tête pour la gestion des archives au sein d’un centre hospitalier.

Ici nous vous donnons les délais de conservation à respecter pour faciliter votre projet de destruction.

Tout d’abord, il faut savoir que tout dossier patient n’est pas destructible quand on le souhaite. Il y a des durées réglementaires de conservation à respecter avant de pouvoir éliminer les dossiers médicaux des patients.

Les durées de conservation des archives médicales

Un dossier médical constitué au sein d’un établissement de santé ne peut pas être éliminé avant au minimum :

• 20 ans, à compter de la date du dernier passage du patient dans le centre hospitalier ;

• 28 ans, lorsque cette conservation de vingt années s’achève avant le vingt-huitième anniversaire du patient, la conservation du dossier médical est alors prorogée jusqu’à cette date.

• 30 ans, pour un dossier médical mentionnant les actes transfusionnels pratiqués, avec le cas échéant la copie de la fiche d’incident transfusionnel (y compris pour les dossiers de patients décédés) ;

• 10 ans, en cas de décès d’un patient, le délai de conservation à respecter est de dix ans à compter de la date de son décès ;

• Les délais de conservation sont suspendus en cas de recours gracieux ou contentieux visant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou des professionnels de santé.

Dès lors que ces durées légales de conservation ont été dépassées, les dossiers patients sont éligibles à une destruction sécurisée.

Élimination des archives médicales

La marche à suivre est alors la suivante :

– Les dossiers patients à détruire doivent être clairement identifiés, tant au niveau des années que des mètres linéaires qu’ils représentent.

– La destruction ne peut commencer qu’après l’obtention de l’accord des Archives Départementales. Cette demande préalable doit être effectuée par le Centre Hospitalier.

Dispositions réglementaires : les délais de conservation sont précisés à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique figurant dans le Décret N°2006-6 publié le 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.